L'ETABLISSEMENT

 

        Le Mot de la Directrice 

 

Conformément aux orientations du projet associatif de FORMATION ET METIER, l'ESAT (Etablissement et Service d’Aide par le travail) La Valbarelle, s’est donné pour mission d’accompagner et de créer les conditions favorables, en vue de l’insertion dans la société, de jeunes adultes et d’adultes en situation de handicap.

 

L’ESAT La Valbarelle s'engage, à la fois, auprès des personnes (et/ou leurs représentants) et auprès des différentes instances publiques, pour développer ses activités en contexte et faire évoluer les projets d'accompagnements socioprofessionnels en adaptation aux besoins des travailleurs handicapés.

Dans le cadre de cette spécificité médico-sociale, l'ESAT La Valbarelle s'attache à inscrire ses actions dans le cadre de la loi du 02 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

De part sa mission, dans le cadre de conditions de travail aménagées, l’ESAT La Valbarelle accueille des personnes en situation de handicap, en capacité d’exercer des activités à caractère professionnel, mais ne pouvant, momentanément ou durablement, intégrer un milieu ordinaire de travail.

Ainsi, grâce à ces activités, auxquelles est associé un accompagnement médico-social l’ESAT La Valbarelle est vecteur d’insertion sociale.

La capacité actuelle de l’ESAT La Valbarelle est de 100 places.

 

 OBLIGATION D'EMPLOI DE TRAVAILLEURS HANDICAPES

La loi du 10 juillet 1987, complété de la loi du 11 février 2005, impose à toute entité d'au moins 20 salariés, d'embaucher 6 % de salariés reconnus handicapés dans son effectif global. On parle d'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (Article L.5212-2 du Code du Travail)

Les entreprises qui ne respectent pas cette obligation, doivent s'acquitter d'une contribution AGEFIPH (Association nationale pour le Gestion du Fonds d'Insertion Professionnelle des Handicapés). L'obligation est étendue aux employeurs publics, en cas de non respect de l'obligation, la contribution est versée au FIPHFP (Fonds d'Insertion Professionnelle des personnes handicapées dans la Fonction Publique).

 

Résultat de recherche d'images pour "IMAGE CALCULATRICE" Calcul de la contribution AGEFIPH (ou FIPHFP) :

 

En fonction de la taille de l'entité :

Coût par unité bénéficiaire manquante :

de 20 à 199 salariés (ou agent)

400 fois le SMIC horaire

de 200 à 749 salariés (ou agent)

500 fois le SMIC horaire

de 750 salariés et plus (ou agent)

600 fois le SMIC horaire

 

 

NB : depuis le 1er janvier 2009 (déclarations 2010) pour les entreprises qui n'ont accompli aucun effort pour remplir leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés, le montant de la cotisation AGEFIPH change = nouveau calcul de la contribution AGEFIPH :

 

En fonction de la taille de l'entreprise

Coût par unité bénéficiaire manquante :

De 20 salariés et plus

1 500 fois le SMIC horaire

 

Les employeurs de la fonction publique bénéficiaient jusqu'en 2009 d'abattement de leur contribution (amende FIPHFP).

 

 COMMENT REDUIRE LA CONTRIBUTION AGEFIPH ou FIPHFP ?

Art. L.5212-6 du Code du Travail. Loi du 10 juillet 1987 : "les employeur (…) peuvent s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi instituée par l'article L.5212-2 en passant des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées (EA) ou des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) (...)"

Devenir client d'une EA ou d'un ESAT, permet de remplir l’obligation d'emploi de travailleurs handicapés jusqu’à hauteur de 50 %.